Droits dus sur les cessions de parts de sociétés et groupements agricoles

29/05/2009 Par La rédaction
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L’article 730 bis du CGI applique le droit fixe de 125 € en cas de cession de parts de certains groupements et sociétés civiles à objet principalement agricole.

L’article 40-I de la loi de finances rectificative pour 2008 a étendu l’application de ce droit fixe, aux cessions de parts de toutes les sociétés civiles à objet principalement agricole, même lorsqu’elles ne sont pas exploitantes.

L’administration vient de commenter cet aménagement.

Elle précise ainsi que relève désormais du droit fixe de 125 € l’ensemble des cessions de parts :

  • de GAEC ;

  • d’EARL non passible de l’IS ;

  • de sociétés civiles à objet principalement agricole au nombre desquels figurent notamment :

  • les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;

  • les groupements fonciers agricoles (GFA) même non exploitants ;

  • les groupements agricoles onciers (GAF) ;

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