L’article 36 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite «Loi Pinel» a supprime le droit d’enregistrement de 25 € afférent à la déclaration d’affectation du patrimoine par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu par l’article 846 bis du CGI ainsi que l’absence de perception de taxe de publicité foncière (TPF) lors de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article L. 526-9 du code de commerce.
Auparavant, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée devait s’acquitter du droit d’enregistrement de sa déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.
La suppression de cette procédure, par amendement du sénateur Reichardt, doit permettre de faciliter et de simplifier les formalités de création de l’entreprise individuelle.
Rappelons que cette loi a prévu la fusion de deux régimes, le micro-socil et le micro-fiscal. ...