Contribution exceptionnelle sur l’IS : le Conseil d'Etat confirme l'exclusion des plus-values immobilières du chiffre d’affaires

14/06/2022 Par La rédaction
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Les plus-values immobilières de cession doivent être exclues du chiffre d’affaire pour l’application de Contribution exceptionnelle sur l'impôts sur les société de l’article 235 ter ZAA du CGI.

 

 

L’article 235 ter ZAA du CGI assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 250 M€ de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle égale à 10,7 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l’article

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