La Cour Administrative d'appel de Paris vient de clore l'affaire "Lupa" dans le cadre de sa décision rendue sur renvoi du Conseil d'Etat.
Pour mémoire dans sa décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirme l’application du mécanisme de correction issu de la jurisprudence «Quémener» (CE, 16 février 2000,