Taux du crédit d’impôt développement durable applicable aux dépenses payées en 2012

02/04/2013 Par La rédaction
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Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du CGI, s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005.

L’article 18 bis de l’annexe IV au CGI précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt.

Ce dispositif a fait l’objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires.

Les dernières modifications sont issues de l’article 81 de la loi de finances pour 2012 et ont eu pour objet :

  • de proroger la périoded’application du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2015 ...