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"Provisions"

Jurisprudence 09/07/2024

Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/04/2024

Provision pour dépréciation effective d'un fonds de commerce : une déductibilité fiscale conditionnée à la baisse de la valeur d'usage de l'immobilisation

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 10/11/2023

Déduction de provision pour perte ou charge : sans litige né le non-paiement de factures ne peut être regardé comme probable

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 03/08/2023

Déductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d'affaires et de la rentabilité

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/05/2023

Acte anormal de gestion : attention à la reprise d'une provision pour dépréciation d'un actif acquis à un prix excessif

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/02/2023

Du caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d'avances de trésorerie à une filiale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/08/2022

Déduction extra-comptable de la provision pour risque de non-remboursement d’un CIR au titre de l’année de sa reprise

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 20/04/2022

Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 24/01/2022

Une déclaration de résultats déposée hors délai peut remettre en cause la déductibilité d'une provision régulièrement comptabilisée

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/11/2021

Stock de véhicules d'occasion : l'application d'un pourcentage forfaitaire de dépréciation fait échec à la déductibilité de la provision

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 23/09/2021

Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/08/2021

Déduction des provisions pour perte ou charge : de la preuve de la "probabilité suffisante"

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés