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l64 a du lpf : Tous les articles

31/01/2020

Doctrine

Bercy commente au BOFIP la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal

19/06/2019

Doctrine

Il n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale sur les actes principalement motivés par des considérations fiscales

14/06/2019

Doctrine

Des précisions sur les modalités d'application du «Mini abus de droit fiscal» vont être prochainement apportées

04/03/2019

Analyses et points de vue

Que faut-il retenir de l’extension des hypotheses d’abus de droit aux operations poursuivant un but principalement fiscal ?

21/01/2019

Doctrine

L’abus de droit à motivation principalement fiscale : Bercy lève les inquiétudes sur les donations avec réserve d'usufruit

14/01/2019

Doctrine

Quand et comment pourra-t-on savoir qu'un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?

29/12/2018

Loi

L'administration fiscale se dote d'un nouvel outil anti-abus : l'abus de droit à motivation principalement fiscale

16/11/2018

Loi

Les députés adoptent l'abus de droit fiscal à deux étages

09/03/2017

Doctrine

Régime des pénalités fiscales cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu

22/06/2016

Jurisprudence

Fraude fiscale : la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est-elle constitutionnelle ?

20/10/2015

Jurisprudence

Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi

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