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"Fraude fiscale"

Jurisprudence 01/10/2024

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 10/09/2024

Rejet d'une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 28/08/2024

Bercy commente au BOFIP le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/08/2024

Visite domiciliaire : l'article L 16 B du LPF n'exige pas de prouver des infractions d'une particulière gravité

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 05/06/2024

Imposition à la TVA en France des locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport : Bercy commente la mesure

Thématiques abordées :

TVA

Loi 24/05/2024

Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 15/05/2024

FASTER l'initiative qui vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus sûres et plus efficaces

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Analyses et points de vue 09/04/2024

Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 02/04/2024

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Réglementaire 27/03/2024

Facturation électronique : nouvelles précisions réglementaires

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 21/03/2024

Fraude fiscale : l’élément intentionnel du délit est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 20/03/2024

Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux