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"Force majeure"

Jurisprudence 11/06/2025

Régime fiscal des marchands de biens et force majeur : l'exigence d'une impossibilité absolue face aux aléas économiques

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 05/06/2025

Déchéance du régime de faveur article 1115 CGI : quand les difficultés financières ne constituent pas une force majeure

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 14/04/2025

Engagement de construire : seule une impossibilité "absolue et définitive" de construire peut justifier une dispense définitive de régularisation

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 03/12/2024

Exonération 151 septies A du CGI et force majeure : le refus de cautionnement bancaire ne constitue pas un événement imprévisible

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 21/01/2022

Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 20/11/2020

Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisible

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Analyses et points de vue 05/05/2020

Le droit fiscal connaît la force majeure : quelques indications

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/07/2019

Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 04/05/2018

Taxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeur

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 27/04/2018

Engagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeure

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements