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"Dmtg"

Loi 17/10/2024

PLF2025 : le retour de l'exonération des dons familiaux de sommes d’argent avec plafond rehaussé et fléchée sur le logement neuf

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 17/10/2024

Le Pacte Dutreil se recentre sur les actifs opérationnels : fini la planque fiscale pour les biens personnels des dirigeants

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 15/10/2024

PLF2025 en commission des finances de l'Assemblée Nationale : le Pacte Dutreil s'invite au débat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 27/09/2024

Quasi-usufruit sur somme d'argent : Bercy commente le mécanisme anti-abus rendant non déductible la dette de restitution

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 18/09/2024

Assurance-vie et fiscalité successorale : l'irrecevabilité de l'action du souscripteur pour préjudice fiscal futur

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 02/07/2024

De la responsabilité du Conseil qui ne propose pas la représentation du renonçant à ses clients lorsque la succession est excédentaire

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 18/06/2024

Donation avant cession et plus-value de cession des titres par le donataire : non-déductibilité des DMTG payés par le donateur

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 05/06/2024

Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACS

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 31/05/2024

Exonération « Dutreil-transmission » : mise à jour des commentaires Bofip-impôts suite aux derniers aménagements

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 29/05/2024

Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/05/2024

Prescription fiscale : la présentation à l'enregistrement d'un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/03/2024

L’option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession est irrévocable

Thématiques abordées :

Droits de mutation