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"Contentieux fiscal"

Jurisprudence 31/07/2024

Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/06/2024

Le titre de perception établi en exécution d'une décision juridictionnelle rétablissant des impositions n'ouvre pas un nouveau délai de réclamation.

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/06/2024

L'administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d'assiette doit en apporter la preuve

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/06/2024

Le juge précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'impôt prononcé sur réclamation

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/06/2024

Demande de justification : l'administration doit respecter le délai de réponse de 30 jours avant de notifier un rehaussement

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/06/2024

Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/05/2024

Motivation par référence de la proposition de rectification et défaut d'annexe : un vice de procédure purgeable

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 08/04/2024

Recouvrement : la notification au contribuable d’une copie certifiée conforme de l'ampliation est régulière

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 13/03/2024

La réévaluation du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties...est à l'étude

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/03/2024

Notification irrégulière de l'AMR qui ne tient pas compte du mandat emportant élection de domicile du contribuable auprès de son conseil

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/02/2024

L'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/01/2024

Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l'administration n'établit pas la preuve de l'existence d'un avantage

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Contentieux fiscal

Prix de transfert