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"Acte anormal de gestion"

Jurisprudence 27/10/2023

Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d'une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/10/2023

Acte anormal de gestion : le choix d'un mode de rémunération indirect du dirigeant ne caractérise pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de la société

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 06/09/2023

Cession par une société dont les parts sont démembrées : clé de répartition du prix de vente et de la plus-value et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/07/2023

De réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 30/06/2023

Acte anormal de gestion : quand la revente instantanée, au même prix, d'un fonds juste acquis, traduit le jeu normal de l’offre et de la demande

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/05/2023

Qualification et lieu d'imposition des revenus d'une opération de cession-bail immobilier franco-allemande

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Conventions fiscales

Jurisprudence 09/05/2023

Acte anormal de gestion : attention à la reprise d'une provision pour dépréciation d'un actif acquis à un prix excessif

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/04/2023

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion : quand la méthode d'évaluation mise en œuvre par le vérificateur fait tomber le redressement

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/04/2023

Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/03/2023

Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étranger

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Prix de transfert

Jurisprudence 28/02/2023

Du caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d'avances de trésorerie à une filiale

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 28/02/2023

Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux