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"Abus de droit fiscal"

Jurisprudence 20/01/2023

Apport-cession : le réinvestissement à hauteur de 22% dans une activité économique est insuffisant pour échapper à l'abus de droit

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/01/2023

Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/12/2022

La convention de croupier à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 09/12/2022

Trust, article 15-II du CGI, apport-cession avec soulte, report déficitaire, PEA au menu des nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/11/2022

Apport-cession, abus de droit fiscal et réinvestissement dans une résidence de tourisme non exploitée directement

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/06/2022

Apport-cession et abus de droit : il faut comparer les investissements réalisés à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du sursis d'imposition

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Plus-values mobilières

Jurisprudence 10/05/2022

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/04/2022

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 31/03/2022

Rachat de titres suivie d'une réduction ce capital : nouveau cas d'abus de droit

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Plus-values mobilières

Jurisprudence 02/03/2022

Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Evasion fiscale

Jurisprudence 14/02/2022

Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/02/2022

Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux