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"Rcs"

Jurisprudence 20/09/2025

Statut de loueur en meublé professionnel : nouvelle censure de la condition d'inscription au RCS

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 22/10/2024

Transfert de siège social à l'étranger : précisions sur la date effective du transfert et l'imposition des plus-values latentes

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 09/02/2018

Subordonner le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI à l’inscription du loueur en meublé au RCS est contraire à la Constitution

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles