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"Proposition de rectification"

Jurisprudence 14/01/2025

Proposition de rectification : la notification à des sociétés liées ne suffit pas à prouver l'interruption du délai de prescription fiscale

Thématiques abordées :

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/01/2025

Propositions de rectification : l'utilisation de Chronopost ne dispense pas d'une preuve rigoureuse de la notification

Thématiques abordées :

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/11/2024

De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

Thématiques abordées :

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/10/2024

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

Thématiques abordées :

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/10/2024

Charge de la preuve en matière fiscale : le Conseil d'État rejette une QPC sur l'article L. 192 du LPF

Thématiques abordées :

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/03/2011

Régularité d'une procédure de rectification contradictoire notifiée à la seule société absorbante

Thématiques abordées :

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux