Loi
01/11/2025
PLF2026 : les députés adoptent l'impôt sur la fortune improductive
Thématiques abordées :
"Fortune"
Jurisprudence
07/04/2025
Imposition à l'ISF des parts de SCI françaises détenues par des résidents luxembourgeois
Thématiques abordées :
Loi
21/02/2025
Les députés adoptent l'impôt plancher sur la fortune de 2 % sur le patrimoine des ultra riches pour 2026
Thématiques abordées :