Loi
30/11/2018
Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels
Thématiques abordées :
"787 b du cgi"
Loi
22/10/2018
Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Thématiques abordées :
Loi
26/09/2018
Dutreil-transmission : les aménagements proposés par le PLF2019
Thématiques abordées :
Analyses et points de vue
12/06/2018
Transmission d’entreprise : libérer le pacte Dutreil de son carcan fiscal et administratif
Thématiques abordées :
Loi
09/06/2018
Assouplissement du «Dutreil transmission» par le Sénat : les prémices de la loi PACTE
Thématiques abordées :
Loi
12/03/2018
Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?
Thématiques abordées :
Jurisprudence
09/03/2018
Pacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatrices
Thématiques abordées :
Loi
31/01/2018
Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE
Thématiques abordées :
Jurisprudence
27/10/2017
Holding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l’effectivité de l’activité d’animatrice de groupe
Thématiques abordées :
Jurisprudence
02/10/2017
«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte
Thématiques abordées :
Jurisprudence
18/05/2017
Engagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission
Thématiques abordées :
Jurisprudence
02/05/2017
Exonération fiscale «Dutreil» : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité
Thématiques abordées :