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"787 b du cgi"

Loi 09/06/2018

Assouplissement du «Dutreil transmission» par le Sénat : les prémices de la loi PACTE

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 12/03/2018

Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 09/03/2018

Pacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatrices

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 31/01/2018

Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 27/10/2017

Holding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l’effectivité de l’activité d’animatrice de groupe

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 02/10/2017

«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 18/05/2017

Engagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 02/05/2017

Exonération fiscale «Dutreil» : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 08/03/2017

Pacte Dutreil et «réputé acquis» : le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction !

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 12/10/2016

Dutreil et engagement réputé acquis : le donateur peut-il exercer les fonctions de direction ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 03/08/2016

Pacte Dutreil : les titres émis lors d'une augmentation du capital sont éligibles au mécanisme du « réputé acquis »

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 28/04/2016

La proposition d'un sénateur en faveur d'un « pacte Dutreil renforcé »

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil