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"757 du cgi"

Jurisprudence 11/06/2025

Autonomie du droit fiscal : la participation aux acquêts ne fait pas échec à la qualification de donation indirecte

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 07/04/2025

Dons manuels non rapportés dans une donation ultérieure : l'imposition au jour de la révélation confirmée

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 10/07/2021

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 17/05/2021

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation

03/04/2013

Reconnaissance judiciaire des dons manuels, l'administration précise sa doctrine

Thématiques abordées :

Droits de mutation