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"283 du cgi"

Jurisprudence 24/09/2025

TVA indûment collecté : pas de droit à restitution sans facture rectificative

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 23/07/2025

TVA indûment facturée : la bonne foi de l'émetteur...une clé pour la régularisation

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 03/04/2025

L'article 283-3 du CGI : quand la mention de la TVA prime sur le régime de dispense de l'article 257 bis

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 16/01/2025

TVA facturée à tort : le point de départ des intérêts moratoires en cas de remboursement après facture rectificative

Thématiques abordées :

TVA