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"261 d 4° du cgi"

Jurisprudence 15/03/2021

Location meublée et TVA : il faut disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie

Thématiques abordées :

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TVA

Jurisprudence 03/08/2020

Prestations de para-hôtellerie et TVA : le loueur en meublé doit disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes

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TVA

Jurisprudence 09/02/2016

Prestations de para-hôtellerie et TVA : il faut justifier que la prestation peut être rendue

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TVA

Jurisprudence 01/07/2015

Location meublée et TVA : la loi n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues

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TVA

Jurisprudence 05/05/2015

Conséquences en matière de TVA d’une location assimilée à une libéralité

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TVA

Doctrine 04/07/2013

Location meublée : régime de TVA applicable en cas de prestations para-hotelières réalisées par un intermédiaire

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TVA

Doctrine 29/03/2012

Sous-location de locaux nus pris en crédit-bail : modalités d'option à la TVA

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TVA

Doctrine 06/12/2010

Location de locaux nus à usage professionnel : modalités de l'option à la TVA

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TVA