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"244 quater b du cgi"

Jurisprudence 11/06/2024

Pas de crédit d'impôt recherche "nouvelles collections" sans moyens de production industrielle

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Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 03/06/2024

CIR : règles d'application du doublement des dépenses de personnel titulaires d’un doctorat

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Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 11/03/2024

Assimilé ingénieur et dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche : les compétences acquises priment le diplôme

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Crédit impôt recherche-innovation

Analyses et points de vue 13/02/2024

Crédit d'impôt recherche et subvention publique : Impacts pratiques de la décision FCBA

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Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 26/10/2023

L'octroi d'un crédit d’impôt recherche nouvelles collections impose que l'entreprise exerce une activité industrielle

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Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 03/10/2023

Modalités de déduction des subventions perçues à raison d'une opération de R&D ouvrant droit au CIR en présence de dépenses non éligibles au crédit d'impôt

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Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 27/07/2023

Les dépenses sous-traitées peuvent être prises en compte dans l'assiette du CIR même si le donneur d'ordre n'en a pas personnellement supporté le coût

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Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 14/07/2023

Seule l'aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public caractérise une « subvention publique »

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Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 31/05/2023

Contrôle du CIR : pas de rejet des dépenses de sous-traitance si le ministère a omis de demander les documents justificatifs les concernant

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Crédit impôt recherche-innovation

Loi 11/05/2023

CIR : un député propose que les grandes entreprises ne puissent plus bénéficier du taux 5 % pour les dépenses excédant 100M€

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Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 13/04/2023

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO)

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Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 25/07/2022

Une entreprise qui n'exerce pas d'activité revêtant un caractère industriel n'ouvre pas droit au CIR nouvelles collections

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Crédit impôt recherche-innovation