Vers la fin de l’obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value

14/11/2016 Par La rédaction
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PLF2017 : les députés en adopté en commission un amendement aménageant l’article l’article 244 bis A du CGI par une disposition prévoyant que l’obligation de désigner un représentant fiscal se s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value.

Rappelons que pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2015 et conformément à l’article 244 bis A-IV du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la LFR pour 2014, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique plus lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne