Régime fiscal des dons effectués au profit d'associations ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté

16/02/2004 Par La rédaction
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Question : 

Une des principales dispositions de la loi sur le mécénat réside dans l’abrogation de l’article 238 bis-4, dit loi Coluche, du CGI.

Cet article précisait que le taux de réduction des dons d’utilité publique était porté de 50 % à 60 % pour ceux versés aux organismes sans but lucratif et qui procédaient à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuaient à favoriser leur logement ou procédaient à la fourniture gratuite de soins. Ces dons étaient limités à 414 euros en 2003. La disparition de cet article marqua la fin de la priorité

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