Régime fiscal des dons effectués au profit d'associations ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté

16/02/2004 Par La rédaction
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Question : 

Une des principales dispositions de la loi sur le mécénat réside dans l’abrogation de l’article 238 bis-4, dit loi Coluche, du CGI.

Cet article précisait que le taux de réduction des dons d’utilité publique était porté de 50 % à 60 % pour ceux versés aux organismes sans but lucratif et qui procédaient à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuaient à favoriser leur logement ou procédaient à la fourniture gratuite de soins. Ces dons étaient limités à 414 euros en 2003. La disparition de cet article marqua la fin de la priorité de l’aide à l’urgence. En revanche, la loi dont un des objectifs est d’accompagner le mécénat, notamment celui des entreprises, va banaliser scandaleusement la notion d’intérêt général en plaçant l’aide aux plus démunis sur le même plan que celle aux clubs sportifs parfois très riches ou aux associations culturelles élitistes, tout en allégeant encore une fois l’imôt des plus riches.

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