Réaménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites : les débats reportés au PLF 2017

14/06/2016 Par La rédaction
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Lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement a obtenu des députés qu’ils retirent leurs amendements visant à revenir l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu par la Loi Macron.

Pour mémoire, afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés, l’article 135 de la loi Macron a allégé leur procédure d’attribution ainsi que leur régime fiscal et social.

Pour mémoire, au plan social les aménagements pour les employeurs ont conduit à ce que : La contribution due par les employeurs voit son taux diminué à 20 % (contre 30% auparavant). Cette contribution

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