Plus-values immobilières : pas d'extension de l'abattement exceptionnel aux biens immobiliers cédés en zone B1

24/05/2018 Par La rédaction
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L’article 28 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2017 a institué un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, sous réserve que ces cessions soient engagées par des promesses de vente signées et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et qu’elles soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la promesse de vente.

 

Cet abattement exceptionnel est applicable sous condition de densification considérée comme remplie dès lors que les bâtiments

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