Plus-value immobilière : délai de détention et promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive

05/01/2021 Par La rédaction
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La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d’un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième en application du I de l’article 150 VC du CGI. Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d’acquisition jusqu’à la date de cession. La date qui constitue le terme du délai de détention est également celle du fait générateur de l’imposition.

Rappel des faits :

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI L, dont M. D… E…, fils de Mme B…, est associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2010 et 2011, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause le calcul de la plus-value immobilière réalisée au titre de la vente, le 23 novembre 2011, de terrains à bâtir./p>...

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