PLSS2019 : La suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents prend forme

23/10/2018 Par La rédaction
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Lors de la séance des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale du 16 octobre dernier, Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a annoncé sa volonté d’exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Cette réforme est inspirée du rapport de la députée des français de l’étranger, Anne Genetet sur la lamobilite internationale des francais publié en juin dernier.

A ce jour si le Gouvernement n’a, pour sa part, déposé aucun amendement traduisant les propos