Plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription ouvrait droit à la réduction d'impôt IR-PME

20/06/2018 Par La rédaction
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Le Gouvernement fixe le plafond des prélèvements réalisés au titre d’une même souscription faisant bénéficier de la réduction d’impôt prévu à l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Pour mémoire , les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués

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