Modalités d'assujettissement à la taxe foncière des terrains de golf

24/08/2015 Par La rédaction
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Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement.

À l’inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément à l’article 1381-5° du CGI.

Par suite et jusqu’aux impositions dues au titre de 2014, les terrains de golf étaient passibles de la TFPB lorsqu’ils faisaient l’objet d’une exploitation commerciale (CE, 29 janvier 1931, n° 8446) et