Mécanisme de report de la plus-value de cession de titres d'OPC « monétaires »

01/06/2016 Par La rédaction
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Afin de drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME, l’article 20 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 a institué une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » (SICAV et FCP), sous condition de versement du produit de cession dans le PEA-PME.

Introduit par l’Assemblée nationale, à l’initiative de la députée Bernadette Laclais avec l’avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, cet article instaure un mécanisme d’exonération prenant la forme d’un dispositif de report d’imposition de la plus-value concernée aboutissant à une exonération définitive d’impôt sur