Afin de drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME, l’article 20 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 a institué une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » (SICAV et FCP), sous condition de versement du produit de cession dans le PEA-PME.
Introduit par l’Assemblée nationale, à l’initiative de la députée Bernadette Laclais avec l’avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, cet articl des finances, cet article instaure un
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