Mandataires sociaux et exonération d'ISF : l'activité principale n'implique pas nécessairement de percevoir une rémunération

26/01/2016 Par La rédaction
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La Cour de Cassation a jugé le 5 janvier dernier que, s’agissant de l’exonération partielle d’ISF dont peuvent bénéficier les mandataires sociaux qui exercent leur activité principale dans la société dont ils possèdent des titres éligibles n’impliquait pas nécessairement que ceux-ci perçoivent une rémunération.

Rappel des faits

Après sa révocation, courant 1998, de ses fonctions de président du conseil d’administration de la société Bradfer investissements, M. X… a conservé son mandat d’administrateur de cette société jusqu’en 2007 ; que l’administration fiscale lui a notifié, ainsi qu’à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2006, 2007 et 2008,