Maintien de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque

03/02/2017 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de rappeler qu’il n’envisageait pas d’étendre les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » aux souscriptions réalisées au capital de sociétés qui produisent de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Il résulte des articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du CGI dans leur rédaction issue des articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 que les souscriptions réalisées au capital de PME qui produisent de l’électricité d’origine photovoltaïque ou, plus généralement, qui exercent une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production sont exclues du bénéfice des réductions d’impôt concernées, dites respectivement « ISF PME »