Les gains ou pertes de change constatés en cas de cession de biens immobiliers constituent une composante de la plus ou moins-value réalisée

13/12/2021 Par La rédaction
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Pour le Conseil d’Etat, les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de biens immobiliers situés hors de France constituent une composante des plus ou moins-values brutes réalisées et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150 U du CGI.

Le Conseil d’Etat a rendu une décision identique le 13 septembre dernier en matière de plus-value mobilière : "Cession de valeurs mobilières : le gain ou la perte de change constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée"

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