Pour le Conseil d’Etat, les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de biens immobiliers situés hors de France constituent une composante des plus ou moins-values brutes réalisées et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150 U du CGI.
Le Conseil d’Etat a rendu une décision identique le 13 septembre dernier en matière de plus-value mobilière : "Cession de valeurs mobilières : le gain ou la perte de change constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée"
Rappel des faits :
M A, qui avait a fait l’acquisition, en 2011, d’un immeuble situé aux Etats-Unis d’Amérique, l’a revendu en 2015.
Il a déclaré avoir réalisé une plus-valu qu’il a calculée en déduisant du prix de cession de l’immeuble en dollars converti en euros à la date de la cession le prix d’achat en dollars converti en euros à la date de l’acquisition.
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