Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail est complexe, peu lisible et coûteux

20/12/2016 Par La rédaction
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La Cour des comptes a rendu public ce jour un référé, adressé le 11 octobre 2016 au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, portant sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail s’est fondé à l’origine sur la notion jurisprudentielle de réparation d’un préjudice subi, qui entraîne l’exonération de la fraction des indemnités correspondantes.

Ce principe a été consacré par l’article 3 de la loi de finances

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