Bercy apporte des précisions sur la notion de dépense « effectivement supportée et versée pendant l’année d’imposition » ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants prévu à l’article 200 quater B du CGI.
Jusqu’en 2004, l’article 199 quater D du CGI permettait aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, mariés ou liés par un PACS, fiscalement domiciliés en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % à raison des dépenses supportées au titre de la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, lorsque celle-ci était assurée par une assistante maternelle agréée ou dans le cadre d’un établissement habilité à accueillir de jeunes enfants par la législation française ou par celle d’un autre Etat membre de la CE satisfaisant à une réglementation équivalente à celle en vigueur en France (BOI 5 B-2-04) .
L’article 88de la LF pour 2005 a remplacé la réduction d’impôt par un crédit d’impôt défini à l’article 200 quater B ...