Les sages viennent de décider que le fait de réserver le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble aux seules redevables de l’ISF qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont directement propriétaires était conforme à la Constitution.

L’article 885 S du CGI, dans sa rédaction applicable au litige, énonce :

« La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.