Bercy commente la prorogation pour trois ans de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse

16/02/2022 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP-Impôts l’article 71 de la LF pour 2022 qui a prorogé de trois ans de la réduction au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.

La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information.

 

En application de l’article 199 terdecies-0 C du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés de presse drsquo;information politique et générale soumises à l’impôt sur les sociétés.

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