Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales

26/03/2020 Par La rédaction
2 min de lecture

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19.

Au chapitre des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, l’article 2 institue un mécanisme de report de terme et d’échéance : pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription,