Bercy actualise sa doctrine fiscale relative au paiement différé et fractionné

04/02/2016 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrine fiscale en intégrant dans sa base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par le décret du 27 novembre 2015 et la réponse ministérielle Debré du 26 février 2013

 

Le 27 novembre dernier le gouvernement a par décret aménagé le régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.

Il a ainsi allongé de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

En outre, la liste des garanties pouvant être acceptées, auparavant limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire, st élargie. ...