Souscription au capital de PME et réduction d'impôts : des frais et commissions encadrées

03/08/2011 Par La rédaction
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Le gouvernement publie un décret à l’attention des gestionnaires et distributeurs de fonds et holdings de capital investissement fiscalement aidés encadrant les frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion de véhicules de capital investissement (fonds et sociétés holdings) éligibles aux réductions d’impôts prévues par les articles 199 terdecies-0 A (IR) et 885-0 V bis (ISF) du du CGI

Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI , les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’IR au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres

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