Réduction d'impôts et investissement au capital de PME : disparition de la clause d’effectif salarié minimum

15/06/2011 Par La rédaction
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L’article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a aménagé sur plusieurs points les réductions d’ISF et d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes (Art. 885-0 V bis et 199 terdecies 0-A du CGI) .

Ainsi, le législateur, à titre de condition d’éligibilité à la réduction d’IR et/ou d’ISF a prévu que la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.