Le dispositif codifié sous l’article 199 sexvicies du CGI, prévoit une réduction d’IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées).
Ce dispositif a été récemment commenté par l’administration.
Les contribuables qui entendent bénéficier de cette réduction d’impôt doivent s’engager à donner le logement en location meublée, pendant au moins neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.
Le gouvernement vient de préciser dans un décret les modalités déclaratives liées à l’obtention de cette r´duction d’impôt. ...