Proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'ISF

17/09/2012 Par La rédaction
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Conformément à l’article 885 S du CGI , la valeur des biens est déterminée, pour l’assiette de l’ISF, suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du même code, un abattement de 30 % ( Il était de 20% jusqu’à la loi TEPA du 21 août 2007 )