Plus-value immobilière : la prise en compte des frais de pré état-daté et d'état-daté en diminution du prix de cession en attente d'une base légale

14/09/2022 Par La rédaction
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Il ressort de la loi que, ne peuvent être admis en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière du vendeur, uniquement les frais visés à l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI :

  • les frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;

  • les frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;

  • les indemnités d’éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation ;