PLF2011 : réduction d’impôts et investissement au capital de PME : retour de la clause d’effectif salarié minimum

26/06/2011 Par La rédaction
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Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont réintroduit la condition selon laquelle les sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu dite « Madelin » et d’ISF dite « ISF-PME » doivent compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice ou un salarié si elles sont soumises à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Rappelez-vous, dans le cadre des débats sur le PLFR pour 2011, les députés avaient adopté un amendement (N°1467) de M. Forissier visant à « supprimer cette clause d’effectif salarié pour l’éligibilité