PAS : modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de contentieux applicables aux collecteurs de la retenue à la source

10/06/2022 Par La rédaction
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Bercy vient de commenter au BOFIP les modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de contentieux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicables aux collecteurs de la retenue à la source.

 

La présente section expose les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la retenue à la source, ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.

I. Recouvrement

La retenue à la source est recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que

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