Produits financiers Tags Loi dividendes suisse revenus distribués Modalités d'imposition des dividendes de source suisse perçus en 2010 dividendes suisse revenus distribués Produits financiers Loi 09/06/2011 Par La rédaction 1 min de lecture Partager cet article L’article 158-3-2° du CGI prévoit que, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est applicable sur le montant brut des revenus distribués de source française ou étrangère perçus par des personnes physiques résidentes de France. Depuis le 1er janvier 2009 L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s Je me connecte Je m'abonne Découvrez nos abonnements Sur le même sujet 18/01/2023 tags Jurisprudence revenus distribués Impôt sur le revenu Jurisprudence Revenus distribués : neutralisation du montant débiteur compte courant et effectivité du remboursement 22/12/2022 tags Doctrine suisse Mobilité Doctrine Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail applicable au 1er janvier 2023 09/12/2022 tags Loi dividendes Suivi législatif Loi PLF2023 et taxation des « super-dividendes » : le président Mattei a retravaillé son amendement 27/10/2022 tags Doctrine suisse Impôt sur le revenu Doctrine COVID-19 : Prolongation des accords fiscaux franco-suisse pour les frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2022 14/10/2022 tags Jurisprudence conseil constitutionnel qpc dividendes Produits financiers Jurisprudence Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution 12/10/2022 tags Loi dividendes Suivi législatif Loi PLF2023 : les députés votent une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d'actions» Voir plus d'articles
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