Le Parlement favorise le régime des dons d'argent défiscalisés aux enfants

11/06/2011 Par La rédaction
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L’Assemblée Nationale favorise le régime des dons d’argent défiscalisés aux enfants

L’article 8 de la loi TEPA a instauré un dispositif pérenne d’exonération, dans la limite d’un plafond (31 865 € pour 2011), des dons de sommes d’argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l’absence de descendance.

Ce dispositif est codifié sous l’article 790 G du CGI.

Cette exonération s’applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007.

Dans le cadre du PLFR pour 2011, le gouvernement