Le ministre de l’économie et des finances vient d’apporter des précisions concernant l’évaluation, en matière d’ISF, des biens loués dans le cadre d’un bail emphytéotique.
L’emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble en confère la jouissance et la possession à longue durée à un preneur, l’emphytéote, moyennant une redevance en général modique et la charge de faire toutes les améliorations nécessaires sans pouvoir en réclamer le prix à l’expiration du contrat.
Conclu pour une durée de plus dix huit ans sans pouvoir excéder quatre vingt dix neufs ans, ce contrat opère un démembrement de propriété : le droit du preneur est un droit réel immobilier susceptible d’être hypothéqué ou aliéné (Article L. 451-1 al. 1, C. Rural).
En matière de bail emphytéotique comme en matière de bail à construction et sauf stipuations contraires de l’acte constitutif du bail, le bailleur reste propriétaire du terrain pendant la durée du bail et devient propriétaire en fin de bail des constructions édifiées. ...