Domicile fiscale des mandataires sociaux : les précisions de Bercy

31/01/2013 Par La rédaction
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L’administration fiscale apporte des précisions sur l’appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, des mandataires sociaux.

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.